Vos obligations fiscales et sociales
Les sommes que vous recevez pour vos gardes sont des revenus, que vous soyez keeper particulier ou professionnel, et que le paiement passe ou non par la plateforme. KEEPURPET ne prélève rien sur vos gardes et ne les déclare pas à votre place : vous êtes seul responsable de vos déclarations.
Impôt sur le revenu
Vous déclarez chaque année les sommes perçues pour vos gardes dans votre déclaration de revenus. Selon que votre activité est occasionnelle ou professionnelle, elles relèvent d’une catégorie de revenus et d’un régime différents ; la notice de la déclaration et votre espace sur impots.gouv.fr indiquent où les inscrire.
Cotisations sociales et immatriculation
Garder des animaux de façon régulière et contre rémunération est une activité professionnelle : elle se déclare et s’immatricule, par exemple sous le régime de la micro-entreprise, sur le guichet unique des formalités d’entreprises, et ouvre des cotisations sociales déclarées à l’Urssaf. Dès que votre activité devient habituelle, immatriculez-vous et déclarez sur KEEPURPET le statut de keeper professionnel.
TVA
Un keeper professionnel bénéficie le plus souvent de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous un seuil fixé par la loi : il ne facture alors pas de TVA. Au-delà, il la facture et la reverse.
Ce que vous risquez si vous ne déclarez pas
- Des revenus non déclarés exposent à un rappel d’impôt, majoré d’intérêts de retard et de pénalités.
- Exercer une activité professionnelle sans l’avoir déclarée peut constituer du travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
- Se présenter comme particulier en agissant comme professionnel est une pratique commerciale trompeuse, et un manquement aux conditions d’utilisation.
Où vous renseigner
- Impôts : les revenus des plateformes collaboratives (impots.gouv.fr)
- Cotisations sociales : l’économie collaborative (urssaf.fr)
- Créer votre micro-entreprise : le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)
- Obligations d’un micro-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr)
Une information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable. Les seuils et les taux changent chaque année : lisez-les sur les sites de l’administration.